Après un été marqué par une forte canicule, un manque de pluie et la sécheresse, les rendements de certaines productions agricoles ont été affectés en Moselle. Pour accompagner les exploitants concernés, l’État met en place une mesure exceptionnelle sur la taxe foncière des propriétés non bâties.
La Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle applique ainsi un dégrèvement de 40 % de la taxe foncière pour les parcelles agricoles concernées par des pertes de récoltes sur pied ou de bétail. Le dispositif concerne l’ensemble des communes du département pour les parcelles cadastrées en terres, prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
Ce dégrèvement est accordé automatiquement, après expertise de la Direction départementale des territoires (DDT). Les propriétaires et exploitants concernés n'ont donc aucune demande particulière à effectuer.
Les avis de dégrèvement doivent être transmis dans un délai maximal de trois semaines. La liste des parcelles concernées pourra également être consultée en mairie.
La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement repoussée au 15 novembre 2026. Les contribuables concernés pourront ainsi régler directement le montant restant après application du dégrèvement.
Dans certains cas, notamment lorsque les pertes individuelles dépassent 40 %, les agriculteurs pourront déposer une réclamation individuelle auprès de l'administration fiscale.
Par ailleurs, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire bailleur d'une terre agricole, celui-ci doit en reverser le montant au fermier ou au preneur à bail, conformément à la réglementation.
Les services de la Direction générale des finances publiques indiquent enfin qu'ils continueront à examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses liées aux conséquences de cet épisode climatique.
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